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25.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 431/24 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil du Contentieux des Étrangers — Belgique) — X / État belge
(Affaire C-930/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Directive 2004/38/CE - Article 13, paragraphe 2 - Droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union - Mariage entre un citoyen de l’Union et un ressortissant de pays tiers - Maintien, en cas de divorce, du droit de séjour d’un ressortissant de pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint - Obligation de démontrer l’existence de ressources suffisantes - Absence d’une telle obligation dans la directive 2003/86/CE - Validité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 20 et 21 - Égalité de traitement - Différence de traitement selon que le regroupant est citoyen de l’Union ou ressortissant d’un pays tiers - Absence de comparabilité des situations)
(2021/C 431/25)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil du Contentieux des Étrangers
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: X
Partie défenderesse: État belge
Dispositif
L’examen de la question préjudicielle posée par la juridiction de renvoi n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, au regard de l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.