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21.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 84/6 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2021 — Aeris Invest Sàrl / Conseil de résolution unique (CRU)
(Affaire C-874/19 P) (1)
(Pourvoi - Union économique et monétaire - Union bancaire - Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Conseil de résolution unique (CRU) - Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA - Instrument de cession des activités - Dépréciation et conversion d’instruments de fonds propres - Règlement (UE) no 806/2014 - Article 20 - Notion de «valorisation définitive» - Conséquences - Refus ou abstention de procéder à une valorisation définitive ex post - Voies de recours - Recours en annulation)
(2022/C 84/06)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Aeris Invest Sàrl (représentants: initialement par R. Vallina Hoset et A. Sellés Marco, abogados, puis par Vallina Hoset, E. Galán Burgos et M. Varela Suárez, abogados)
Autre partie à la procédure: Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: J. King, L. Pogarcic Mataija et E. Muratori, agents, assistés de F. Louis et G. Barthet, avocats, ainsi que de H.-G. Kamann et L. Hesse, Rechtsanwälte)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Aeris Invest Sàrl est condamnée aux dépens. |