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2.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 310/5 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juin 2021 — République tchèque / Commission européenne, République de Pologne
(Affaire C-862/19 P) (1)
(Pourvoi - Fonds social européen (FSE) - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Annulation partielle d’aides pour des programmes opérationnels en République tchèque - Directive 2004/18/CE - Article 16, sous b) - Exclusion spécifique - Marchés publics de services concernant des programmes destinés à la diffusion)
(2021/C 310/05)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, O. Serdula, J. Vláčil et I. Gavrilová, agents)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Ondrůšek et P. Arenas, agents), République de Pologne
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
La République tchèque supporte, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne. |