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2.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 310/5 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie — Pologne) — Mittelbayerischer Verlag KG / SM
(Affaire C-800/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Article 7, point 2 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire - Personne alléguant une violation de ses droits de la personnalité, résultant de la publication d’un article sur Internet - Lieu de la matérialisation du dommage - Centre des intérêts de cette personne)
(2021/C 310/04)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Apelacyjny w Warszawie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Mittelbayerischer Verlag KG
Partie défenderesse: SM
Dispositif
L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la juridiction du lieu où se trouve le centre des intérêts d’une personne prétendant que ses droits de la personnalité ont été violés par un contenu mis en ligne sur un site Internet n’est compétente pour connaître, au titre de l’intégralité du dommage allégué, d’une action en responsabilité introduite par cette personne que si ce contenu comporte des éléments objectifs et vérifiables permettant d’identifier, directement ou indirectement, ladite personne en tant qu’individu.