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19.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 289/8 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — «TEAM POWER EUROPE» EOOD / Direktor na Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite — Varna
(Affaire C-784/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Travailleurs migrants - Sécurité sociale - Législation applicable - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 12, paragraphe 1 - Détachement - Travailleurs intérimaires - Règlement (CE) no 987/2009 - Article 14, paragraphe 2 - Certificat A 1 - Détermination de l’État membre dans lequel l’employeur exerce normalement ses activités - Notion d’«activités substantielles autres que des activités de pure administration interne» - Absence de mise à disposition de travailleurs intérimaires sur le territoire de l’État membre dans lequel l’employeur est établi)
(2021/C 289/11)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad — Varna
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante:«TEAM POWER EUROPE» EOOD
Partie défenderesse: Direktor na Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite — Varna
Dispositif
L’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’une entreprise de travail intérimaire établie dans un État membre doit, pour être considérée comme «exerçant normalement ses activités», au sens de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, dans cet État membre, effectuer une partie significative de ses activités de mise à disposition de travailleurs intérimaires au profit d’entreprises utilisatrices établies et exerçant leurs activités sur le territoire dudit État membre.