Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 — Parlement européen / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-743/19) (1)

(Recours en annulation - Droit institutionnel - Organes et organismes de l’Union européenne - Autorité européenne du travail (ELA) - Compétence en matière de fixation du siège - Article 341 TFUE - Champ d’application - Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil - Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE - Auteur et nature juridique de l’acte - Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union)

(2022/C 340/04)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: I. Anagnostopoulou, C. Biz et L. Visaggio, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer, J. Bauerschmidt et E. Rebasti, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux, M. Jacobs, C. Pochet et L. Van den Broeck, agents), République tchèque (représentants: L. Březinová, D. Czechová, K. Najmanová, M. Smolek et J. Vláčil, agents), Royaume de Danemark (représentants: M. Jespersen, V. Pasternak Jørgensen, J. Nymann-Lindegren et M. Søndahl Wolff, agents), Irlande (représentants: M. Browne, G. Hodge, A. Joyce et J. Quaney, agents, assistés de D. Fennelly, BL), République hellénique (représentants: K. Boskovits et E.-M. Mamouna, agents), Royaume d’Espagne (représentants: S. Centeno Huerta et A. Gavela Llopis, agents), République française (représentants: A. Daly, A.-L. Desjonquères, E. Leclerc et T. Stehelin, agents), Grand-Duché de Luxembourg (représentants: A. Germeaux, C. Schiltz et T. Uri, agents), Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et K. Szíjjártó, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, J. M. Hoogveld et J. Langer, agents), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent), République slovaque (représentants: E. V. Drugda et B. Ricziová, agents), République de Finlande (représentant: M. Pere, agent)

Dispositif

1.	Le recours est rejeté.

2.	Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens.

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République slovaque et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 399 du 25.11.2019