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8.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/8 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Land Nordrhein-Westfalen / D.-H. T. en tant que liquidateur de J & S Service UG
(Affaire C-620/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Données à caractère personnel - Règlement (UE) 2016/679 - Article 23 - Limitation des droits de la personne concernée - Intérêt financier important - Exécution des demandes de droit civil - Réglementation nationale renvoyant aux dispositions du droit de l’Union - Données fiscales concernant une personne morale - Incompétence de la Cour)
(2021/C 44/10)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Land Nordrhein-Westfalen
Partie défenderesse: D.-H. T. en tant que liquidateur de J & S Service UG
en présence de: Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht
Dispositif
La Cour n’est pas compétente pour répondre aux questions posées par le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne), par décision du 4 juillet 2019.