4.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 257/2 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 mai 2022 — Commission européenne / République italienne
(Affaire C-573/19) (1)
(Manquement d’État - Environnement - Directive 2008/50/CE - Qualité de l’air ambiant - Article 13, paragraphe 1, et annexe XI - Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour le dioxyde d’azote (NO2) dans certaines zones et agglomérations italiennes - Article 23, paragraphe 1 - Annexe XV - Période de dépassement «la plus courte possible» - Mesures appropriées)
(2022/C 257/02)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et E. Manhaeve, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de G. Palatiello et P. Pucciariello, avvocati dello Stato)
Dispositif
1) |
La République italienne, en n’ayant pas veillé à ce que ne soit pas dépassée, de façon systématique et persistante, la valeur limite annuelle fixée pour le dioxyde d’azote (NO2),
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2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |