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7.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 423/10 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — WV / Landkreis Harburg
(Affaire C-540/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence en matière d’obligations alimentaires - Règlement (CE) no 4/2009 - Article 3, sous b) - Juridiction du lieu de la résidence habituelle du créancier d’aliments - Action récursoire introduite par un organisme public subrogé dans les droits du créancier d’aliments)
(2020/C 423/14)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: WV
Partie défenderesse: Landkreis Harburg
Dispositif
Un organisme public qui poursuit, par la voie d’une action récursoire, le recouvrement de sommes versées à titre d’aliments à un créancier d’aliments, dans les droits duquel il est subrogé à l’égard du débiteur d’aliments, est fondé à se prévaloir de la compétence de la juridiction du lieu de la résidence habituelle dudit créancier, prévue à l’article 3, sous b), du règlement no 4/2009 (CE) du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.