|
23.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/20 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Entoma SAS / Ministre de l’Économie et des Finances, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
(Affaire C-526/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Sécurité des denrées alimentaires - Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires - Règlement (CE) no 258/97 - Article 1er, paragraphe 2, sous e) - Notion d’«ingrédients alimentaires isolés à partir d’animaux» - Mise sur le marché - Insectes entiers destinés à l’alimentation humaine)
(2020/C 399/27)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Entoma SAS
Parties défenderesses: Ministre de l’Économie et des Finances, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 2, sous e), du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, tel que modifié par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, doit être interprété en ce sens que des aliments composés d’animaux entiers destinés à être consommés en tant que tels, y compris des insectes entiers, ne relèvent pas du champ d’application de ce règlement.