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16.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/13 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — BMW Bayerische Motorenwerke AG / Hauptzollamt München
(Affaire C-509/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Code des douanes de l’Union - Règlement (UE) no 952/2013 - Article 71, paragraphe 1, sous b) - Valeur en douane - Importation de produits électroniques équipés d’un logiciel)
(2020/C 390/18)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht München
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: BMW Bayerische Motorenwerke AG
Partie défenderesse: Hauptzollamt München
Dispositif
L’article 71, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union, doit être interprété en ce sens qu’il permet, aux fins de déterminer la valeur en douane d’une marchandise importée, d’ajouter à la valeur transactionnelle de celle-ci la valeur économique d’un logiciel conçu dans l’Union européenne et mis gracieusement par l’acheteur à la disposition du vendeur établi dans un pays tiers.