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16.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 198/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — M.F. / J.M.
(Affaire C-508/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement - Notion - Procédure disciplinaire ouverte contre un juge d’une juridiction de droit commun - Désignation de la juridiction disciplinaire compétente pour connaître de cette procédure par le président de la chambre disciplinaire du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) - Action civile en constatation de l’inexistence d’une relation de travail entre le président de cette chambre disciplinaire et la Cour suprême - Absence de compétence de la juridiction de renvoi pour contrôler la validité de la nomination d’un juge de la Cour suprême et irrecevabilité d’une telle action en vertu du droit national - Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)
(2022/C 198/03)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Najwyższy
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: M.F.
Partie défenderesse: J.M.
en présence de: Prokurator Generalny, Rzecznik Praw Obywatelskich
Dispositif
La demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Izba Pracy i Ubezpieczeń Społecznych) [Cour suprême (chambre du travail et des assurances sociales), Pologne] est irrecevable.