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10.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/9 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Poznaniu — Pologne) — Kancelaria Medius SA z siedzibą w Krakowie / RN
(Affaire C-495/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Article 7, paragraphe 1 - Crédit à la consommation - Contrôle du caractère abusif des clauses - Absence de comparution du consommateur - Étendue de l’office du juge)
(2020/C 262/13)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Poznaniu
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Kancelaria Medius SA z siedzibą w Krakowie
Partie défenderesse: RN
Dispositif
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’interprétation d’une disposition nationale qui empêcherait le juge saisi d’un recours, introduit par un professionnel contre un consommateur et qui relève du champ d’application de cette directive, et statuant par défaut, en l’absence de comparution de ce consommateur à l’audience à laquelle il était convoqué, de prendre les mesures d’instruction nécessaires pour apprécier d’office le caractère abusif des clauses contractuelles sur lesquelles le professionnel a fondé sa demande, lorsque ce juge éprouve des doutes sur le caractère abusif de ces clauses, au sens de ladite directive.