Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — LH / Profi Credit Slovakia s.r.o.

(Affaire C-485/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2008/48/CE - Contrats de crédit aux consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives - Paiement effectué en vertu d’une clause illicite - Enrichissement injustifié du prêteur - Prescription du droit à restitution - Principes du droit de l’Union - Principe d’effectivité - Article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48 - Informations à mentionner dans un contrat de crédit - Suppression de certaines exigences nationales sur le fondement de la jurisprudence de la Cour - Interprétation de l’ancienne version de la réglementation nationale en conformité avec cette jurisprudence - Effets dans le temps)

(2021/C 228/04)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Krajský súd v Prešove

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LH

Partie défenderesse: Profi Credit Slovakia s.r.o.

Dispositif

Le principe d’effectivité doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant qu’une action introduite par un consommateur aux fins de la restitution de sommes indûment verséesdans le cadre de l’exécution d’un contrat de crédit, sur le fondement de clauses abusives au sens de la directive 93/13/CE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ou de clauses contraires aux exigences de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, est soumise à un délai de prescription de trois ans qui commence à courir à partir du jour où l’enrichissement injustifié est intervenu.

L’article 10, paragraphe 2, et l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/48, tels qu’interprétés par l’arrêt du 9 novembre 2016, Home Credit Slovakia (C-42/15, EU:C:2016:842), sont applicables à un contrat de crédit qui a été conclu avant le prononcé de cet arrêt et avant une modification de la réglementation nationale opérée en vue de se conformer à l’interprétation retenue dans ledit arrêt.

(1) JO C 305 du 09.09.2019