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15.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 88/10 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 janvier 2021 — Qualcomm, Inc., Qualcomm Europe, Inc. / Commission européenne
(Affaire C-466/19 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Abus de position dominante - Marché des chipsets de bande de base UMTS - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 18, paragraphe 3 - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Proportionnalité - Charge de la preuve - Auto-incrimination)
(2021/C 88/10)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Qualcomm, Inc., Qualcomm Europe, Inc. (représentants: M. Pinto de Lemos Fermiano Rato, avocat, M. Davilla, dikigoros)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, G. Conte, M. Farley et C. Urraca Caviedes, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Qualcomm Inc. et Qualcomm Europe Inc. sont condamnées aux dépens. |