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10.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 182/7 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs / Wellcome Trust Ltd
(Affaire C-459/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Harmonisation des législations fiscales - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 43 et 44 - Lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel - Lieu des prestations de services de gestion d’investissements reçues par une organisation caritative pour une activité professionnelle non économique de la part de prestataires établis en dehors de l’Union)
(2021/C 182/09)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Partie défenderesse: Wellcome Trust Ltd
Dispositif
L’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, doit être interprété en ce sens que, dans le cas où un assujetti exerçant une activité non économique à titre professionnel acquiert des services pour les besoins de cette activité non économique, ces services doivent être regardés comme étant fournis à cet assujetti «agissant en tant que tel», au sens de cet article.