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25.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 28/7 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Heilbronn — Allemagne) — procédure pénale contre ZW
(Affaire C-454/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union - Article 21 TFUE - Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres - Incrimination pénale visant spécifiquement l’enlèvement international de mineurs - Restriction - Justification - Protection de l’enfant - Proportionnalité)
(2021/C 28/09)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Heilbronn
Partie dans la procédure pénale au principal
ZW
en présence de: Staatsanwaltschaft Heilbronn,
Dispositif
L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une législation d’un État membre en vertu de laquelle le fait, pour un parent, de ne pas remettre au curateur désigné son enfant se trouvant dans un autre État membre est passible de sanctions pénales, même en l’absence de recours à la violence, à la menace d’un mal sensible ou à la ruse, tandis que, lorsque l’enfant se trouve sur le territoire du premier État membre, ce même fait n’est punissable qu’en cas de recours à la violence, à la menace d’un mal sensible ou à la ruse.