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3.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 163/5 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 mars 2021 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Poste Italiane SpA (C-434/19), Agenzia delle entrate — Riscossione (C-435/19) / Riscossione Sicilia SpA agente riscossione per la provincia di Palermo e delle altre provincie siciliane (C-434/19), Poste Italiane SpA (C-435/19)
(Affaires jointes C-434/19 et C-435/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Concurrence - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Conditions d’application - Article 106, paragraphe 2, TFUE - Services d’intérêt économique général - Gestion du service de compte courant postal pour le recouvrement de la taxe foncière communale - Entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par les États membres - Commissions fixées unilatéralement par l’entreprise bénéficiaire - Abus de position dominante - Article 102 TFUE - Irrecevabilité)
(2021/C 163/06)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Poste Italiane SpA (C-434/19), Agenzia delle entrate — Riscossione (C-435/19)
Partie(s) défenderesse(s): Riscossione Sicilia SpA agente riscossione per la provincia di Palermo e delle altre provincie siciliane (C-434/19), Poste Italiane SpA (C-435/19)
en présence de: Poste italiane SpA — Bancoposta (C-435/19)
Dispositif
L’article 107 TFUE doit être interprété en ce sens que constitue une «aide d’État», au sens de cette disposition, la mesure nationale par laquelle les concessionnaires en charge de la perception de l’imposta comunale sugli immobili (taxe foncière communale) sont tenus de disposer d’un compte courant ouvert à leur nom auprès de Poste Italiane SpA, pour permettre le versement de cette taxe par les contribuables, et de s’acquitter d’une commission pour la gestion de ce compte courant, pour autant que cette mesure est imputable à l’État, qu’elle procure un avantage sélectif à Poste Italiane au moyen de ressources d’État et qu’elle est susceptible de fausser la concurrence et les échanges entre les États membres, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.