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10.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/8 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Koblenz — Allemagne) — Remondis GmbH / Abfallzweckverband Rhein-Mosel-Eifel
(Affaire C-429/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2014/24/UE - Article 12, paragraphe 4 - Champ d’application - Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public - Notion de «coopération» - Absence)
(2020/C 262/11)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Koblenz
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Remondis GmbH
Partie défenderesse: Abfallzweckverband Rhein-Mosel-Eifel
Dispositif
L’article 12, paragraphe 4, sous a), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’une coopération entre pouvoirs adjudicateurs ne saurait être caractérisée lorsqu’un pouvoir adjudicateur, responsable sur son territoire d’une mission d’intérêt public, n’accomplit pas entièrement lui-même cette mission qui lui incombe seul en vertu du droit national et qui requiert l’accomplissement de plusieurs opérations, mais charge un autre pouvoir adjudicateur, qui ne dépend pas de lui et qui est également responsable de cette mission d’intérêt public sur son propre territoire, d’effectuer l’une des opérations requises contre rémunération.