1)

L’article 274 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), telle que modifiée par la directive 2013/58/UE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, doit être interprété en ce sens que la décision de l’autorité compétente de retirer l’agrément de l’entreprise d’assurance concernée et de désigner un liquidateur provisoire ne peut constituer une «décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance», au sens de cet article, que si le droit de l’État membre d’origine de cette entreprise d’assurance prévoit soit que ce liquidateur provisoire est habilité à réaliser les actifs de ladite entreprise d’assurance et à en distribuer le produit parmi les créanciers de celle-ci, soit que le retrait de l’agrément de la même entreprise d’assurance a pour effet d’ouvrir automatiquement la procédure de liquidation, sans qu’une décision formelle doive être adoptée à cette fin par une autorité distincte.

2)

L’article 274 de la directive 2009/138, telle que modifiée par la directive 2013/58, doit être interprété en ce sens que, si les conditions exigées pour qu’une décision de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance et de nomination d’un liquidateur provisoire pour celle-ci constitue une «décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance», au sens de cet article, ne sont pas satisfaites, ledit article ne contient pas d’obligation pour les juridictions des autres États membres d’appliquer le droit de l’État membre d’origine de l’entreprise d’assurance concernée, lequel prévoit la suspension de toute procédure juridictionnelle ouverte à l’égard d’une telle entreprise.