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23.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/15 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën / X
(Affaire C-331/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 98 - Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services - Annexe III, point 1 - Notions de «denrées alimentaires destinées à la consommation humaine» et de «produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires» - Produits aphrodisiaques)
(2020/C 399/20)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
Partie défenderesse: X
Dispositif
Les notions de «denrées alimentaires destinées à la consommation humaine» et de «produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires», figurant à l’annexe III, point 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétées en ce sens qu’elles visent tous les produits contenant des nutriments constitutifs, énergétiques et régulateurs de l’organisme humain, nécessaires au maintien, au fonctionnement et au développement de cet organisme, consommés afin d’apporter ces nutriments à celui-ci.