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1.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 35/13 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Ingredion Germany GmbH / Bundesrepublik Deutschland
(Affaire C-320/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Article 3, sous h) - Nouveaux entrants - Article 10 bis - Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit - Décision 2011/278/UE - Article 18, paragraphe 1, sous c) - Niveau d’activité relatif aux combustibles - Article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa - Valeur du coefficient d’utilisation de la capacité applicable)
(2021/C 35/16)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Berlin
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ingredion Germany GmbH
Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
Dispositif
L’article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que, aux fins de l’allocation de quotas d’émissions à titre gratuit aux nouveaux entrants, le coefficient d’utilisation de la capacité applicable est limité à une valeur inférieure à 100 %.