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25.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 28/6 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Torino — Italie) — Techbau SpA / Azienda Sanitaria Locale AL
(Affaire C-299/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Directive 2000/35/CE - Notion de «transaction commerciale» - Notions de «fourniture de marchandises» et de «prestation de services» - Article 1er et article 2, point 1, premier alinéa - Marché public de travaux)
(2021/C 28/07)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale ordinario di Torino
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Techbau SpA
Partie défenderesse: Azienda Sanitaria Locale AL
Dispositif
L’article 2, point 1, premier alinéa, de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doit être interprété en ce sens qu’un marché public de travaux constitue une transaction commerciale qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services, au sens de cette disposition, et relève donc du champ d’application matériel de cette directive.