9.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 378/10 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 septembre 2020 — achtung! GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
(Affaire C-214/19 P) (1)
(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b) - Caractère distinctif - Absence)
(2020/C 378/11)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: achtung! GmbH (représentants: G. J. Seelig et D. Bischof, Rechtsanwälte)
Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
achtung! GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |