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20.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 240/18 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 mai 2020 — BTB Holding Investments SA, Duferco Participations Holding SA / Commission européenne, Foreign Strategic Investments Holding (FSIH)
(Affaire C-148/19 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Aides régionales en faveur de l’industrie sidérurgique - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Notion d’«aide d’État» - Avantage - Critère de l’opérateur privé - Erreur manifeste - Charge de la preuve - Limites du contrôle juridictionnel)
(2020/C 240/23)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: BTB Holding Investments SA, Duferco Participations Holding SA (représentants: J.-F. Bellis, R. Luff, M. Favart, et Q. Declève, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka et G. Luengo, agents), Foreign Strategic Investments Holding (FSIH)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
BTB Holding Investments SA et Duferco Participations Holding SA sont condamnées aux dépens. |