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31.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 287/8 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Donex Shipping and Forwarding BV / Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-104/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Politique commerciale commune - Dumping - Droit antidumping institué sur les importations d’éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine - Règlement (CE) no 91/2009 - Validité - Règlement (CE) no 384/96 - Article 2, paragraphes 10 et 11 - Droits de la défense)
(2020/C 287/11)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Donex Shipping and Forwarding BV
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Dispositif
L’examen des questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine.