Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — JC / Kreissparkasse Saarlouis

(Affaire C-66/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2008/48/CE - Contrats de crédit aux consommateurs - Droit de rétractation - Délai pour exercer ce droit - Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat - Notice d’information se bornant à faire référence en cascade à des dispositions nationales)

(2020/C 215/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Saarbrücken

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JC

Partie défenderesse: Kreissparkasse Saarlouis

Dispositif

L’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que, au titre des informations à mentionner, de façon claire et concise, dans un contrat de crédit, en application de cette disposition, figurent les modalités de computation du délai de rétractation, prévues à l’article 14, paragraphe 1, second alinéa, de cette directive.

L’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un contrat de crédit procède, s’agissant des informations visées à l’article 10 de cette directive, à un renvoi à une disposition nationale qui renvoie elle-même à d’autres dispositions du droit de l’État membre en cause.

(1) JO C 139 du 15.04.2019