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29.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 481/5 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 — Axa Mediterranean Holding, SA / Commission européenne
(Affaire C-54/19 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Régime fiscal - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre - Notion d’«aide d’État» - Condition relative à la sélectivité - Système de référence - Dérogation - Différence de traitement - Justification de la différence de traitement)
(2021/C 481/07)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Axa Mediterranean Holding, SA (représentants: J. L. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, abogados)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Axa Mediterranean Holding SA est condamnée aux dépens. |