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29.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 481/5 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 — Banco Santander, SA, Santusa Holding, SL (C-53/19 P), Royaume d’Espagne (C-65/19 P) / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Irlande
(Affaires jointes C-53/19 P et C-65/19 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Régime fiscal - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre - Notion d’«aide d’État» - Condition relative à la sélectivité - Système de référence - Dérogation - Différence de traitement - Justification de la différence de traitement)
(2021/C 481/06)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Banco Santander, SA, Santusa Holding, SL (représentants: J. L. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, abogados (C-53/19 P), Royaume d’Espagne (représentants: initialement par A. Rubio González et A. Sampol Pucurull, puis par S. Centeno Huerta et S. Jiménez García, agents (C-65/19 P)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et R. Kanitz, agents), Irlande
Dispositif
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1) |
Les pourvois sont rejetés. |
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2) |
Banco Santander SA, Santusa Holding SL et le Royaume d’Espagne supportent, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens. |