Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 16 septembre 2019 –
Pologne/Commission

(affaire T‑703/18)

« Recours en annulation – Fonds social européen – Programme opérationnel “Savoir, éducation et développement” – Lettre transmettant un rapport d’audit final – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité »

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion – Lettre transmettant un rapport d’audit final afférent à un programme opérationnel cofinancé par le Fonds social européen – Acte ne fixant pas définitivement la position de l’institution compétente – Prise en compte par l’État membre destinataire pour arrêter des mesures internes – Absence d’incidence – Irrecevabilité

(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1303/2013)

(voir points 34-38, 62, 63, 68)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la prétendue décision de la Commission qui serait contenue dans sa lettre du 17 septembre 2018 transmettant à la République de Pologne le rapport d’audit final afférent au programme opérationnel « Savoir, éducation et développement ».

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la République tchèque.

3)	La République de Pologne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

4)	La République tchèque supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.