Affaire T‑481/18

Electroquimica Onubense, SL

contre

Agence européenne des produits chimiques

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 8 avril 2019

« REACH – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité manifeste »

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Conditions tenant au signataire – Qualité de tiers par rapport aux parties – Société représentée par un avocat engagé en tant que salarié de la requérante – Non-respect de l’exigence d’indépendance

(Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3 et 4, et 53, al. 1)

(voir points 10-12, 14, 15)
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Signature par un avocat – Notion d’avocat – Interprétation autonome

(Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 4)

(voir points 20, 21)

Résumé

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 8 avril 2019, Electroquimica Onubense/ECHA (T‑481/18), le Tribunal était saisi d’un recours formé contre la décision SME D(2018)2931 DC de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après « ECHA »), du 31 mai 2018, constatant que la requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les petites entreprises et lui imposant le paiement d’un droit administratif.

L’ECHA a soulevé une fin de non-recevoir tirée du fait que l’avocat représentant la requérante ne semblait pas satisfaire à la condition d’indépendance requise par le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et par le règlement de procédure du Tribunal. L’ECHA se fondait sur la circonstance selon laquelle, dans la requête, l’avocat de la requérante avait fourni, pour le contacter, une adresse électronique contenant le nom de domaine de la requérante.

Le Tribunal rappelle tout d’abord la jurisprudence, selon laquelle il ressort en particulier de l’emploi du terme « représentées » à l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, que, aux fins de l’introduction d’un recours devant le Tribunal, une partie, au sens de cet article, est tenue de recourir aux services d’un « tiers » qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’EEE.

Cette exigence d’avoir recours à un tiers correspond à la conception du rôle de l’avocat selon laquelle celui-ci est considéré comme un collaborateur de la justice, appelé à fournir, en toute indépendance, et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont le client a besoin. La notion d’indépendance de l’avocat devant les juridictions de l’Union est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c’est-à-dire par l’absence d’un rapport d’emploi entre l’avocat et son client.

Eu égard aux fonctions de l’avocat de la requérante, engagé en tant que salarié de celle-ci, au poste de responsable des ressources humaines, le Tribunal a jugé que ce dernier ne saurait être considéré comme un tiers indépendant de la requérante. En effet, le risque existe que, du fait de ces fonctions, l’opinion professionnelle de l’avocat de la requérante, à tout le moins en partie, soit influencée par son environnement professionnel, de sorte qu’il a nécessairement, à l’égard de la requérante, un degré d’indépendance moindre qu’un avocat externe à l’égard de son client.

En outre, le Tribunal a considéré qu’il ne saurait être déduit de son habilitation d’exercer devant les juridictions nationales que Me González Blanco est automatiquement admis à représenter la requérante devant le Tribunal.

Soulignant que les dispositions concernant la représentation des parties autres que les États membres et les institutions devant les juridictions de l’Union doivent être interprétées, dans la mesure du possible, de manière autonome, sans référence au droit national, la Tribunal a conclu que la compatibilité, en Espagne, avec la profession libérale d’avocat des fonctions exercées en l’espèce par l’avocat de la requérante en tant que salarié de cette dernière n’est ainsi pas de nature, en elle-même, à démontrer qu’il est satisfait à l’exigence d’indépendance.