Ordonnance du président du Tribunal du 4 mai 2018 –
Czarnecki/Parlement
(affaire T‑230/18 R)
« Référé – Droit institutionnel – Vice-président du Parlement européen – Décision du Parlement de mettre fin au mandat d’un vice-président – Demande de mesures provisoires – Injonction – Irrecevabilité »
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1. |
Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 9-12) |
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2. |
Référé–Sursis à exécution–Conditions de recevabilité–Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité–Décision administrative négative du Parlement européen approuvant la cessation anticipée de la fonction de vice-président du Parlement exercée par le requérant–Sursis ne pouvant modifier la situation du requérant–Défaut d’intérêt à agir–Irrecevabilité (Art. 278 TFUE) (voir points 16, 17, 19)) |
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3. |
Référé–Conditions de recevabilité–Requête–Exigences de forme–Indication précise de l’objet de la demande (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 23-26) |
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, à surseoir à l’exécution de la décision du Parlement européen du 7 février 2018 approuvant la cessation anticipée de la fonction de vice-président du Parlement du requérant et, d’autre part, à enjoindre au Parlement de maintenir le mandat de vice-président du Parlement du requérant.
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |