Recours introduit le 12 décembre 2018 — DQ e.a./Parlement

(Affaire T-730/18)

(2019/C 54/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: DQ et onze autres parties requérants (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer la présente requête recevable et fondée;

en conséquence,

—	annuler la décision implicite de rejet à la demande indemnitaire («décision attaquée») des requérants introduite le 13 décembre 2017 aux termes de l’article 90, paragraphe 1, du statut;

—	prononcer l’annulation, en tant que de besoin, de la décision du 12 septembre 2018 de rejet de la réclamation introduite le 23 mai 2018 au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut;

—	ordonner la réparation du préjudice moral causé par un ensemble d’actes et de comportements du Parlement qui doivent faire l’objet d’une appréciation globale et que les requérants estiment, sous réserves de réévaluation, à la somme ex aequo et bono de 192 000 euros;

—	condamner le Parlement à verser les intérêts compensatoires et les intérêts de retard échus entre-temps;

—	condamner la partie défenderesse en tous dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent les illégalités commises par le Parlement en sa qualité d’employeur, notamment un manquement au principe de bonne administration et au devoir de sollicitude, une atteinte à leur dignité, une violation de leur vie privée et familiale, une violation de leur droit à la protection du secret médical et une violation de leur droit à des conditions de travail qui respectent leur santé, leur sécurité et leur dignité.

Les requérants soutiennent que les faits et comportements qu’ils avaient dénoncés constituaient, prima facie, des faits et comportements authentiques ou, à tout le moins, vraisemblables laissant présumer l’existence d’agissements de harcèlement moral à leur encontre et concluent à l’engagement de la responsabilité du Parlement européen en raison notamment de la passivité de celui-ci lors du traitement de leur demande d’assistance fondée sur les articles 12 et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.