25.2.2019   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/32


Recours introduit le 7 décembre 2018 — João Miguel Barata/Parlement européen

(Affaire T-723/18)

(2019/C 72/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: João Miguel Barata (Evere, Belgique) (représentants: G. Pandey, D. Rovetta et V. Villante, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

premièrement, annuler la décision du Secrétariat général du Parlement européen, du 23 juillet 2018, rejetant les réclamations introduites par le requérant en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, les 2 février 2018 et 13 avril 2018;

deuxièmement, annuler la décision du directeur du Développement des ressources humaines, du 22 mars 2018, refusant de réexaminer la demande du requérant de participer à la formation professionnelle en vue de la procédure de certification 2017 et l’excluant de fait de cette procédure de certification;

troisièmement, annuler les décisions du directeur du développement des ressources humaines, des 8 décembre 2017 et 21 décembre 2017, considérant l’acte de candidature du requérant irrecevable, au seul motif que, dans cet acte de candidature, il manquait la liste des annexes aux fins du programme de formation de la procédure de certification;

quatrièmement, annuler la décision du Parlement européen, du 1er mars 2018, notifiant aux requérants des résultats généraux et ne l’inscrivant pas sur la liste des fonctionnaires sélectionnés en vue de la procédure de certification 2017, en raison de l’irrecevabilité de la demande;

cinquièmement, annuler l’avis de concours interne, du 22 septembre 2017, communiqué au personnel;

enfin, annuler le projet de liste de fonctionnaires retenus pour participer au programme de formation mentionné précédemment qui en a résulté;

À titre liminaire, déclarer, le cas échéant l’article 90 du statut invalide et inapplicable dans la présente affaire, conformément à l’article 277 TFUE.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.

Premier moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation, d’une violation de l’article 25 du statut et d’une violation de l’article 296 TFUE.

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation des principes de proportionnalité et de bonne administration, d’une violation des droits de la défense et du droit d’être entendu du requérant et, par conséquent, d’une violation de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3.

Troisième moyen tiré d’une violation du droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la charte et, également, d’une erreur manifeste d’appréciation.

4.

Quatrième moyen tiré d’une violation des articles 1er, 2, 3 et 4 du règlement no 1/58 (1).


(1)  Règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne (JO 1958, 17, p. 385).