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28.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 35/30 |
Recours introduit le 28 novembre 2018 — Wacker Chemie/Commission
(Affaire T-704/18)
(2019/C 35/37)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Wacker Chemie AG (Munich, Allemagne) (représentants: M. Kachel et D. Fouquet, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) de la défenderesse, du 28 mai 2018, portant la référence C(2018) 3166, dans la mesure où elle ordonne, pour les années 2012 et 2013, la récupération de plus de 20 % des droits de réseau publiés pour les consommateurs d’électricité en ruban avec au moins 7 000 heures d’utilisation annuelle, la récupération de plus de 15 % des droits de réseau publiés pour les consommateurs d’électricité en ruban avec au moins 7 500 heures d’utilisation annuelle, et la récupération de plus de 10 % des droits de réseau publiés pour les consommateurs d’électricité en ruban avec au moins 8 000 heures d’utilisation annuelle; |
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à titre subsidiaire, annuler dans son intégralité la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) de la défenderesse, du 28 mai 2018, portant la référence C(2018) 3166, pour les années 2012 et 2013; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens, y inclus les frais de représentation et de voyage. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont, en substance, identiques ou similaires aux moyens invoqués dans l’affaire T-693/18, ZY/Commission.