3.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 436/55 |
Recours introduit le 25 septembre 2018 — Crédit agricole/BCE
(Affaire T-576/18)
(2018/C 436/78)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Crédit agricole SA (Montrouge, France) (représentants: A. Champsaur et A. Delors, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler, sur le fondement des articles 256 et 263 du TFUE, la décision ECB-SSM-2018-FRCAG-75 adoptée par la BCE en date du 16 juillet 2018; |
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condamner la BCE aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen, tiré d’un excès de pouvoir dont serait entachée la décision de la Banque centrale européenne (BCE), du 16 juillet 2018, infligeant à la requérante une sanction administrative pour violation continue des exigences de fonds propres prévues à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n o 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1) (ci-après la «décision attaquée»). À cet égard, la requérante fait valoir les arguments suivants:
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2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation des droits procéduraux fondamentaux de la requérante qui aurait été commise par la BCE en ce qu’elle aurait fondé la décision attaquée sur des griefs sur lesquels la requérante n’aurait pas été en mesure de présenter ses objections. |