3.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 436/53 |
Recours introduit le 21 septembre 2018 — Bernis e.a./BCE
(Affaire T-564/18)
(2018/C 436/75)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Ernests Bernis (Jurmala, Lettonie), Oļegs Fiļs (Jurmala), OF Holding SIA (Riga, Lettonie) et Cassandra Holding Company SIA (Jurmala) (représentants: O. Behrends, M. Kirchner et L. Feddern, avocats).
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision ECB-SSM-2018-LVABL-2 WOANCA-2018-0007 du 11 juillet 2018 retirant l’agrément bancaire d’ABLV Bank, AS; |
— |
condamner la défenderesse à supporter l’ensemble des dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent sept moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de ce que la BCE a supposé à tort que les conditions d’un retrait d’agrément étaient réunies. |
2. |
Deuxième moyen, tiré de ce que la BCE n’a pas tenu compte du caractère discrétionnaire de la décision. |
3. |
Troisième moyen, tiré de ce que la BCE a enfreint le principe de proportionnalité. |
4. |
Quatrième moyen, tiré de ce que la BCE a commis un détournement de pouvoir. |
5. |
Cinquième moyen, tiré d’un défaut de motivation entachant la décision de la BCE. |
6. |
Sixième moyen, tiré d’une violation des formes substantielles. |
7. |
Septième moyen, tiré d’une violation du principe nemo auditur. |