5.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/47 |
Recours introduit le 11 septembre 2018 — Société des produits Nestlé/EUIPO — European Food (fitness)
(Affaire T-536/18)
(2018/C 399/62)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Société des produits Nestlé SA (Vevey, Suisse) (représentants: A. Jaeger-Lenz, A. Lambrecht, C. Elkemann, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: European Food SA (Păntășești, Roumanie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «fitness»/Marque de l’Union européenne no 2 470 326
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 6 juin 2018 dans l’affaire R 755/2018-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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rejeter le recours formé contre la décision de la division d’annulation n 5802 C du 18 octobre 2013 |
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condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
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Violation de l’article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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Violation de l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), lu en combinaison avec l’article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |