15.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 373/13 |
Recours introduit le 6 août 2018 — Bezouaoui et HB Consultant/Commission
(Affaire T-478/18)
(2018/C 373/14)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Hacène Bezouaoui (Avanne, France), HB Consultant (Beure, France) (représentants: J.-F. Henrotte et N. Neyrinck, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer recevable et fondé le présent recours. En conséquence, |
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annuler la décision de la Commission C(2018) 2075 final, du 10 avril 2018, sur le cas SA.46897 (2018/NN) — France Aide présumée — CACES; |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les requérants invoquent trois moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de la violation de la notion d’«imputabilité» visée à l’article 107 TFUE, en ce que le remboursement des frais de formation à la conduite d’engins de chantier en sécurité par les organismes paritaires collecteur agréés par l’État (OPCA) impliquerait une utilisation de ressources d’État, fruit d’une mesure imputable à l’État. Ainsi, les requérants font valoir que la décision dont elles demandent l’annulation méconnaît la jurisprudence Pearle (arrêt du 15 juillet 2004, Pearle e.a., C-345/02, EU:C:2004:448). |
2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation de la notion d’«avantage» visée à l’article 107 TFUE, dès lors que les mesures prises par l’État français en l’espèce donneraient un avantage aux entreprises qui fournissent des formations dites «CACES®» (Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité), par opposition avec celles fournissant les formations dites «PCE®» (Permis à la Conduite d’Engins). |
3. |
Troisième moyen, tiré de la violation de la notion de «sélectivité» visée à l’article 107 TFUE, dans la mesure où les mesures prises présenteraient un caractère sélectif. Ce moyen se divise en trois branches:
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