201808030752050992018/C 294/764132018TC29420180820FR01FRINFO_JUDICIAL20180704616111

Affaire T-413/18: Recours introduit le 4 juillet 2018 — Portigon/CRU


C2942018FR6110120180704FR0076611611

Recours introduit le 4 juillet 2018 — Portigon/CRU

(Affaire T-413/18)

2018/C 294/76Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Portigon (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: D. Bliesener et V. Jungkind)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision du défendeur, du 12 avril 2018, sur le calcul des contributions ex-ante de 2018 au Fonds de résolution bancaire unique (SRB/ES/SRF/2018/03), dans la mesure où elle concerne la requérante;

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque 7 moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-420/17, Portigon/CRU ( 1 ).


( 1 ) JO 2017, C 277, p. 56.