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27.8.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/41 |
Recours introduit le 2 juillet 2018 — Landesbank Baden-Württemberg/CRU
(Affaire T-400/18)
(2018/C 301/55)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Landesbank Baden-Württemberg (Stuttgart, Allemagne) (représentants: H. Berger et K. Rübsamen, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision du Conseil de résolution unique, du 12 avril 2018, sur le calcul des contributions ex-ante de 2018 au Fonds de résolution bancaire unique (SRB/ES/SRF/2018/03) y compris son annexe, dans la mesure où la décision attaquée, y compris son annexe, concerne la contribution de la requérante; |
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condamner le défendeur aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque 6 moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-411/17, Landesbank Baden-Württemberg/CRU (1).