201807270132025002018/C 285/613982018TC28520180813FR01FRINFO_JUDICIAL20180625434421

Affaire T-398/18: Recours introduit le 25 juin 2018 — Pielczyk/EUIPO — Thalgo TCH (DERMAEPIL SUGAR EPIL SYSTEM)


C2852018FR4310120180625FR0061431442

Recours introduit le 25 juin 2018 — Pielczyk/EUIPO — Thalgo TCH (DERMAEPIL SUGAR EPIL SYSTEM)

(Affaire T-398/18)

2018/C 285/61Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Radoslaw Pielczyk (Klijndijk, Pays-Bas) (représentant: K. Kielar, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Thalgo TCH (Roquebrune-sur-Argens, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne no 11 649 324

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 avril 2018 dans les affaires jointes R 979/2017-4 et R 1070/2017-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler partiellement la décision attaquée, dans la mesure où la chambre de recours:

a)

a rejeté le recours de la requérante dans l’affaire R 979/2017-4

b)

a accueilli partiellement le recours en annulation de Thalgo TCH dans l’affaire R 1070/2017-4 pour les produits de la classe 3 de la classification de Nice

c)

a annulé la marque de l’UE no 11 649 324 également pour les produits indiqués de la classe 3;

d)

a confirmé partiellement la décision de l’EUIPO du 21 mars 2017 (procédure d’annulation no 11 974 C) dans laquelle, en vertu de la décision, la marque de la requérante a été déclarée nulle pour des produits de la classe 3;

—

condamner Thalgo TCH aux dépens exposés dans le cadre de la procédure devant la division d’annulation de l’EUIPO et devant la chambre de recours;

—

condamner l’EUIPO aux dépens de la présente procédure.

Moyens invoqués

—

Violation de l’article 60, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—

Violation de la règle 22, paragraphes 3 et 4, lue en combinaison avec la règle 40, paragraphe 6, du règlement no 2868/95;

—

Violation de l’article 64, paragraphes 2 et 3, lu en combinaison avec l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no o2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.