Affaire T-347/18: Recours introduit le 1er juin 2018 — Laboratoire Pareva et Biotech3D/Commission
Recours introduit le 1er juin 2018 — Laboratoire Pareva et Biotech3D/Commission
(Affaire T-347/18)
2018/C 285/53Langue de procédure: l’anglaisParties
Parties requérantes: Laboratoire Pareva (Saint Martin de Crau, France) et Biotech3D Ltd & Co. KG (Gampern, Autriche) (représentées par: K. Van Maldegem et S. Englebert, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
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déclarer le recours recevable et fondé; |
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annuler le règlement d'exécution (UE) 2018/613 ( 1 ) de la Commission, du 20 avril 2018, approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 en vertu du règlement (UE) no 528/2012 ( 2 ) (l’«acte attaqué»); et |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens qui sont en substance identiques ou similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-337/18, Laboratoire Pareva/Commission.
( 1 ) Règlement d'exécution (UE) 2018/613 de la Commission, du 20 avril 2018, approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 (JO 2018, L 102, p. 1).
( 2 ) Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1).