Affaire T-292/18: Recours introduit le 7 mai 2018 — Portugal/Commission
Recours introduit le 7 mai 2018 — Portugal/Commission
(Affaire T-292/18)
2018/C 249/49Langue de procédure: le portugaisParties
Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, P. Estevão et J. Saraiva de Almeida, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision d’exécution C(2018) 955 de la Commission, du 27 février 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce qu’elle écarte du financement de l’Union européenne un montant de 1052101,05 euros relatif à des dépenses déclarées par la République portugaise, au motif qu’elles constituent des «Dettes erronément mentionnées dans les tableaux de l’annexe III, après avoir échappé à l’application de la règle des 50/50»; |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque la violation des dispositions des articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005 ( 1 ) ainsi que de l’article 54 du règlement (UE) no 1306/2013 ( 2 ).
( 1 ) Règlement (CE) no o1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1).
( 2 ) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549).