Affaire T-271/18: Recours introduit le 3 mai 2018 — Mauritsch/INEA
Recours introduit le 3 mai 2018 — Mauritsch/INEA
(Affaire T-271/18)
2018/C 231/50Langue de procédure: l'anglaisParties
Partie requérante: Walter Mauritsch (Vienne, Autriche) (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)
Partie défenderesse: Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler, premièrement, la décision de l’INEA du 24 janvier 2018 rejetant la réclamation du requérant du 4 octobre 2017 et, deuxièmement, la décision de l’INEA du 2 août 2017 rejetant la demande indemnitaire du requérant du 10 avril 2017, |
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condamner l’INEA à réparer le préjudice matériel que le requérant aurait prétendument subi du fait de la faute de celle-ci, ce préjudice correspondant à la perte de l’allocation de chômage à laquelle le requérant aurait eu droit pour une durée maximale de trois ans, avec majoration au taux d’intérêt applicable, et |
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condamner l’INEA aux dépens exposés par le requérant. |
Moyen et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen de droit tiré du fait que l’INEA ne lui aurait pas fourni d’informations appropriées et claires concernant ses droits sociaux en cas de refus de la part du requérant de signer l’acte de prorogation de son contrat. Le requérant fait valoir qu’il n’était pas en mesure de savoir que son refus de signer le contrat serait traité comme une démission. Il a ainsi été privé de certaines informations et l’INEA a méconnu son devoir de sollicitude et le principe de bonne administration consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.