Affaire T-248/18: Recours introduit le 16 avril 2018 — Cabello Rondón / Conseil
Recours introduit le 16 avril 2018 — Cabello Rondón / Conseil
(Affaire T-248/18)
2018/C 200/63Langue de procédure: l’anglaisParties
Partie requérante: Diosdado Cabello Rondón (Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision (PESC) 2018/90 du Conseil, du 22 janvier 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela et le règlement d’exécution (UE) 2018/88 du Conseil, du 22 janvier 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, dans la mesure où leurs dispositions concernent le requérant; et |
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condamner le Conseil à supporter les dépens afférents à la procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
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1. |
Premier moyen tiré du fait que le Conseil a enfreint le principe de bonne administration et violé ses droits de la défense et à une protection juridictionnelle effective en ne lui donnant pas accès aux éléments de preuve étayant prétendument son inscription sur la liste dans un délai raisonnable. |
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2. |
Deuxième moyen tiré du fait que le Conseil a commis une erreur d’appréciation car il n’a pas démontré que le requérant est impliqué dans des atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. |