4.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/41

Recours introduit le 6 avril 2018 — Qualcomm/Commission

(Affaire T-235/18)

(2018/C 190/66)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Qualcomm, Inc. (San Diego, Californie, États-Unis) (représentants: M. Pinto de Lemos Fermiano Rato, M. Davilla et M. English, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	annuler l’amende ou, à titre subsidiaire, en réduire substantiellement le montant;

—	ordonner les mesures d’organisation ou d’instruction mentionnées dans la requête; et

—	condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

1.	Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’erreurs de procédure manifestes;

2.	Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation, n’est pas motivée et dénature les éléments de preuve en rejetant la défense de Qualcomm fondée sur les gains d’efficience;

3.	Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’erreurs de droit et d’appréciation manifestes en ce qu’elle a constaté que les accords litigieux étaient susceptibles de produire d’éventuels effets anticoncurrentiels;

4.	Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation en ce qui concerne la définition du marché de produits pertinent et l’existence d’une position dominante;

5.	Cinquième moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’erreurs de droit et d’appréciation manifestes et n’est pas motivée en ce qui concerne la durée de la violation alléguée;

6.	Sixième moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation en ce qui concerne l’application des lignes directrices pour le calcul des amendes et viole le principe de proportionnalité;

7.	Septième moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation en ce qui concerne la détermination de la compétence de la Commission et de l’effet sur les échanges entre États membres.