|
7.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/63 |
Recours introduit le 8 mars 2018 — Kanyama/Conseil
(Affaire T-167/18)
(2018/C 161/75)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Célestin Kanyama (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, M. Forgeois et A. Guillerme, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 4 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 4 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005; |
|
— |
constater l’illégalité des dispositions des articles 3, paragraphe 2, sous b) de la décision 2010/788/PESC, tel que modifiée par la décision 2016/2231/PESC et 2 ter, paragraphe 1, sous b), du règlement 1183/2005/CE; |
|
— |
condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens, qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-163/18, Amisi Kumba/Conseil.