7.5.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/57

Recours introduit le 1er mars 2018 — Crédit Agricole e.a./BCE

(Affaire T-144/18)

(2018/C 161/65)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Crédit Agricole SA (Montrouge, France) et 69 autres parties requérantes (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et P. Kupka, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler l’article 9 de la décision de la BCE no ECB/SSM/2017 — 969500TJ5KRTCJQWXH05/380 du 19 décembre 2017 et l’article 3 de son Annexe A, en ce qu’ils prescrivent des mesures à prendre sur les engagements de paiement irrévocables concernant les systèmes de garantie des dépôts ou les fonds de résolution;

—	condamner la BCE aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-143/18, Société générale/BCE.