16.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/36 |
Recours introduit le 19 février 2018 — S & V Technologies/EUIPO — Smoothline (Smoothline)
(Affaire T-103/18)
(2018/C 134/51)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: S & V Technologies GmbH (Hennigsdorf, Allemagne) (représentants: T. Schmitz et M. Breuer, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Smoothline AG (Zurich, Suisse)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «Smoothline» — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 958 169
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2017 dans l’affaire R 115/2017-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyen(s) invoqué(s)
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Violation de l’article 95 du règlement no 2017/1001; |
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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001; |
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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 2017/1001. |